Actes matérialisant l'accord des parties (MODU81_MARD)
Volume horaire
CM : 7h
Présentation
Différents types d'actes, régime, force et contraintes: transaction, protocole d'accord, engagement unilatéral, etc.
Rédaction des actes
Acte contresigné par avocat
Force exécutoire (acte notarié, homologation, donné-acte, procès-verbal de conciliation, etc.)
Objectifs
Diplômes intégrant ce cours
En bref
Langue d'enseignement
Français
Contact(s)
UFR, Écoles, Instituts
Lieu(x)
- Chambéry (domaine universitaire de Jacob-Bellecombette - 73)